Texte intégral des Accords de Maputo

Publié le par Madagascan

CHARTE DE LA TRANSITION

  PRÉAMBULE

 

CONSIDERANT que la dégradation de la situation politique actuelle menace l’unité et la solidarité nationales et porte atteinte à la paix et à la sécurité, au développement économique et social ainsi qu’à la stabilité de Madagascar;

 

CONVAINCUES de la nécessité d’une sortie de la crise politique, du rétablissement de la paix sociale, de la garantie de la sécurité des biens et des personnes, de la relance de l’économie et de la remise en marche de l’Administration de manière négociée et consensuelle ;

 

RECONNAISSANT que les crises politiques cycliques qui ont affligé Madagascar depuis 1972 ont nui au développement du pays et qu’il importe d’établir de manière durable les bases d’une république démocratique stable, unie dans sa diversité et respectueuse des droits de l’Homme et des libertés fondamentales;

 

ENGAGEES pour l’épanouissement de tous les Citoyens malgaches par l’adoption d’une nouvelle Constitution en vue d’instaurer la IV République de Madagascar ;

 

REAFFIRMANT la volonté des dirigeants politiques de restaurer le respect des valeurs socioculturelles du Peuple Malagasy, notamment le « fihavanana »;

 

RESOLUES à mettre en œuvre le processus de réconciliation nationale pour soulager les blessures individuelles et collectives laissées par l’Histoire;

 

S’ENGAGEANT au respect des Principes de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs exercés à travers des procédures démocratiques et dans le respect de l’état de droit;

 

Les parties suivantes:

  • la mouvance RAJOELINA Andry;
  • la mouvance RAVALOMANANA Marc;
  • la mouvance RATSIRAKAKA Didier et
  • la mouvance ZAFY Albert

 

Sous les auspices de:

  • L’Union Africaine (UA);
  • la Communauté pour le Développement de l’Afrique Australe (SADC) l’Organisation des Nations Unies (ONU) ; et de
  • l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF);

 

Au nom du Peuple Malagasy,

 

CONVIENNENT:

 

Titre I - Des principes de la transition

 

Article 1

 

Les mouvances politiques s’engagent à œuvrer pour une transition neutre, inclusive pacifique et consensuelle en vue de l’organisation d’élections régulières justes, transparentes, équitables et crédibles, et de la mise en place d’institutions démocratiques et stables.

 

Article 2

 

Les missions de la transition sont définies comme suit:

  • assurer la continuité de l’État et le respect de ses engagements nationaux et internationaux;
  • rétablir l’ordre et la sécurité
  • initier le processus vérité et réconciliation ;
  • concevoir et mettre en place des structures étatiques répondant authentiquement aux aspirations des diverses composantes du Peuple Malgache et garantissant le partage équitable des richesses et du développement économique, social, culturel et humain dans le respect de sa diversité et de son unité;
  • organiser les élections et Consultations populaires (référendum sur la Constitution et élections présidentielles et législatives) devant instaurer un nouvel ordre constitutionnel et mettre en place les institutions républicaines et démocratiques

 

 

Titre II - Des institutions et organes de la transition

 

Article 3

 

Dès la signature de la présente Charte, il est établi les institutions qui vont gérer l’Etat durant la période de la transition. Celle-ci ne pourra pas excéder quinze mois à compter de la date de signature de la présente Charte. Les institutions de la transition sont dissoutes au fur et à mesure que les institutions prévues par la nouvelle constitution sont mises en place.

 

Les institutions et organes de la transition sont garants du fonctionnement régulier de l’Etat Ils sont composés de:

 

3.1. Un organe exécutif comprenant:

  • Le Président de la Transition, qui exerce les fonctions de Chef de l’Etat;
  • Le vice-président de la Transition;
  • Le Gouvernement d’Union Nationale de la Transition, dirigé par un Premier Ministre, Chef du Gouvernement et trois Vice-Premiers Ministres en charge de portefeuilles ministériels et comprenant toutes les sensibilités politiques de Madagascar;

 

3.2. Un organe législatif bicaméral comprenant:

  • Le Conseil Supérieur de la Transition (CST);
  • Le Congrès de la Transition (CT);

 

3.3. Un organe chargé de la réconciliation nationale: le Conseil National de Réconciliation (CNR);

 

3.4. Deux organes consultatifs:

  • Le Conseil Economique et Social (CES);
  • Le Comité de Réflexion sur la Défense et la Sécurité Nationales;

 

3.5. Un organe juridictionnel : la Haute Cour de la Transition (HCT);

 

3.6. Un organe pour l’organisation et la supervision des élections: la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

 

Les institutions suivantes sont remplacées par les organes de la Transition conformément à la présente Charte:

  • La Présidence de la République;
  • L’Assemblée Nationale;
  • Le Sénat;
  • La Haute Cour Constitutionnelle

 

A. Du Président de la Transition

 

Article 4

 

Le Président de la Transition :

 

  • Est le symbole de l’indépendance nationale et de l’intégrité territoriale Veille à l’unité et à la solidarité nationale ainsi qu’à la stricte application de la présente Charte;
  • Veille au fonctionnement régulier des institutions provisoires de la République, Il assume la continuité de l’Etat ainsi que le respect des engagements internationaux conclus par la République de Madagascar;
  • Préside le Conseil des Ministres
  • Nomme le Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale de la Transition dans les conditions fixées à l’Article 10 de la présente Charte et le révoque après concertation avec la mouvance Concernée
  • Nomme et révoque, sur proposition du Premier Ministre, les membres du Gouvernement;
  • Nomme, sur proposition du Premier Ministre, le Gouverneur de la Banque Centrale de Madagascar;
  • Nomme aux hauts emplois civils et militaires, ainsi qu’à ceux des organismes relevant de l’Etat en Conseil des Ministres;
  • Contrôle la mise en œuvre de la politique générale de I’Etat durant la Transition et les activités des différentes structures de l’Etat. A ce titre, il peut saisir les organes de contrôle et d’inspection des différents services de l’Etat;
  • Est le Chef Suprême des Armées. A ce titre, il nomme les principaux responsables de l’Armée, de la Gendarmerie et de la Police Nationale. ii a SOUS son autorité l’inspection Générale de l’Etat, l’inspection Générale de l’Armée, l’inspection Générale de la Gendarmerie et l’inspection Générale de la Police;
  • Est garant de l’indépendance de la justice et exerce le droit de grâce en Conseil Supérieur de la Magistrature;
  • Proclame l’état d’urgence, état de nécessité nationale ou la loi martiale lorsque les circonstances l’exigent pour la défense de la République, de l’ordre public et de la sécurité de l’Etat, selon les conditions et les modalités prévues par la loi;
  • Adopte les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des Ministres;
  • Promulgue les lois et ordonnances
  • Accrédite et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République de Madagascar auprès des autres Etats et des organisations internationales Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants des Etats et des organisations internationales reconnues par la République de Madagascar;
  • Préside les cérémonies officielles et Confère les décorations de l’Etat.

 

Article 5

 

En cas de vacance de la Présidence de la Transition, le Vice-président assure l’intérim jusqu’à la nomination d’un nouveau Président issu de la même mouvance

 

B. Du Gouvernement d’Union Nationale de la Transition

 

Article 6

 

Le Gouvernement d’Union Nationale de la Transition est composé d’un Premier Ministre de consensus, de trois Vice-Premiers Ministres représentant les mouvances politiques et de 28 Ministres issus des différentes sensibilités politiques de Madagascar

 

Article 7

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale de la Transition

  • Préside le Conseil de Gouvernement;
  • Définit et conduit la politique générale de l’Etat. Il en présente régulièrement les grandes orientations au Président de la Transition;
  • Sans préjudice des compétences dévolues au Président de la Transition telles que définies à l’Article 4 ci-dessus, il nomme en Conseil de Gouvernement aux emplois civils et militaires de l’Etat. Il exerce le pouvoir réglementaire. Il assure dans ce cadre l’exécution des lois et des ordonnances
  • Dirige l’action du Gouvernement et est responsable de la coordination des activités des différents départements ministériels;
  • Arrête les projets de loi et d’ordonnance soumis à la délibération du Conseil des Ministres. Les projets de loi sont déposés sur le Bureau du Congrès de la Transition;
  • Est le chef de l’Administration;
  • Nomme aux hauts emplois civils et militaires, ainsi qu’à ceux des organismes relevant de l’Etat en Conseil de Gouvernement après l’aval du Président de la Transition, à l’exception de ceux prévus par l’Article 4 de la présente Charte;
  • Peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement avec faculté de subdélégation notamment aux Vice-Premiers Ministres;
  • Veille à l’exécution des décisions de justice;
  • Dispose des organes de contrôle de l’Etat, sans préjudice des dispositions de l’Article 4 ci-dessus;
  • Est garant du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, dans le respect des libertés fondamentales et des droits de l’Homme. A cet effet, Il est le chef de toutes les forces de l’ordre et de sécurité;
  • Négocie les traités et conventions internationaux conformément aux principes arrêtés en Conseil des Ministres;
  • Convoque les électeurs pour le référendum en vue de l’adoption de la nouvelle constitution ainsi que pour les élections présidentielles et législatives.

 

Les compétences autres que celles expressément dévolues à la Présidence de la Transition, au Conseil Supérieur de la Transition et au Congrès de la Transition relèvent du Premier Ministre Chef du Gouvernement.

 

Article 8

 

Toutes les mesures tendant à assurer la continuité des services publics au niveau de l’Etat et des collectivités locales sont arrêtées en Conseil de Gouvernement.

 

C. De l’organe législatif

 

Article 9

 

Le Conseil Supérieur de la Transition, Chambre haute de l’organe législatif, comporte 65 membres.

 

Il élit les membres du Bureau Permanent et les Présidents de Commissions.

 

Article 10

 

Le Conseil Supérieur de la Transition décide de son organisation de son fonctionnement et de son règlement intérieur. De manière générale, les décisions sont adoptées par Consensus.

 

Article 11

 

En cas de vacance de la Présidence du CST, les fonctions du Président sont exercées par l’un des Vice-présidents jusqu’à la désignation du nouveau Président du CST conformément à l’Article 14.

 

Article 12

 

Le Congrès de la Transition est la Chambre basse de l’organe législatif de la transition, Il est composé de 258 membres.

 

Les membres sont nommés par décret du Président de la Transition

 

Le Congrès de la Transition élit parmi ses membres ses Vice-présidents dont le nombre est fixé à six au maximum.

 

Le Bureau Permanent du Congrès de la Transition est formé par le Président et les Vice-présidents, Il est assisté par un Secrétariat Général.

 

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Congrès de la Transition seront déterminées par un règlement intérieur adopté par ses membres.

 

Article 13

 

La fonction législative, contre-pouvoir de l’Exécutif, est exercée conjointement par les deux chambres, L’initiative des lois est partagée entre le Gouvernement, le Conseil Supérieur de la Transition et le Congrès de la Transition.

 

Les deux chambres:

  • Votent les lois organiques, la loi de finances et les lois ordinaires;
  • Ratifient les ordonnances. Celles-ci acquièrent force législative dès la publication de la loi de ratification au Journal Officiel.
  • Autorisent la ratification des conventions et des traités internationaux;
  • Supervisent et contrôlent l’action gouvernementale

 

En cas de désaccord entre les deux chambres le projet ou la proposition de loi est définitivement adoptée en réunion Conjointe des deux chambres

 

Article 14

 

Les Présidents des deux chambres donnent leur avis au Président de la Transition avant toute proclamation de l’état d’urgence de l’état de nécessité nationale ou de la loi martiale lorsque les circonstances l’exigent pour la défense de la République, de l’ordre publique et de la sécurité de l’Etat.

 

Article 15

 

L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Congrès de la Transition

 

Article16

 

Le Président du Congrès de la Transition et ses membres sont autorisés à saisir les organes de contrôle et d’inspection des différents services de l’État.

 

D. Du Conseil National de Réconciliation (CNR)

 

Article 17

 

Le CNR est chargé de la conception et de la mise œuvre du processus de réconciliation nationale sur la base du concept « Vérité et réconciliation », de l’organisation des conférences régionales et de la conférence nationale ainsi que de la révision et, le cas échéant, de l’élaboration des textes législatifs et réglemenar5 fondamentaux relatifs à la refondation de la République.

 

Le CNR est composé de 9 membres dont un Président désigné par les signataires de la présente Charte. Les huit membres restant sont désignés à raison de deux par mouvance politique.

 

Article 18

 

A cette fin, il est procédé à la création d’une Commission « Vérité et Réconciliation », d’une Commission Nationale chargée de la relecture de la Constitution et d’un Comité d’organisation des Conférences régionales et de la conférence nationale.

 

La Commission « Vérité et Réconciliation » passera en revue tous les évènements ayant marqué la vie politique économique et Sociale de Madagascar.

 

Elle étudiera toutes les questions liées aux réparations compensations et éventuelles reconstitutions des carrières sur la période considérée

 

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CNR seront déterminées par le règlement intérieur adopté par ses membres.

 

E. Du Conseil Economique et Social (CES)

 

Article 19

 

Le Conseil Economique et Social est un organe consultatif composé de 72 membres.

 

Article 20

 

Les membres du CES proposés par la société civile et les mouvances sont nommés par décret du Président de la Transition.

 

Le CES est dirigé par un Bureau Permanent composé d’un Président et d’un Vice- président assistés d’un Secrétariat Général. Toute autre organisation du CES relève du règlement intérieur élaboré par ses membres.

 

Article 21

 

Le Conseil Economique et Social est chargé de faire des recommandations au Gouvernement sur la politique économique et sociale et de favoriser l’instauration d’un équilibre régional équitable.

 

Il est obligatoirement consulté sur le projet de loi des finances.

 

F. Du Comité de Réflexion sur la Défense et la Sécurité Nationales (CRDSN)

 

Article 22

 

Il est créé un organe consultatif sur les questions de défense et de sécurité, le Comité de Réflexion sur la Défense et la Sécurité Nationales (CRDSN). Le CRDSN est chargé de mener une réflexion sur les questions de défense et de sécurité nationales en particulier les voies et moyens de renforcer la cohésion et la discipline au sein des forces armées et de sécurité afin de construire une armée républicaine au service de la Nation.

 

Il est composé de 8 membres désignés par les mouvances politiques (2 représentants par mouvance).

 

G. De la Haute Cour de la Transition (HCT)

 

Article 23

 

La Haute Cour de la Transition veille au respect des dispositions de la présente Charte. Elle statue sur le contentieux des opérations référendaires et des élections présidentielles et législatives et de tout autre scrutin à caractère national. Elle règle les conflits de compétences entre deux ou plusieurs institutions de l’Etat ou entre l’Etat et une ou plusieurs collectivités locales. Elle veille au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à l’application des engagements internationaux liant la République de Madagascar.

 

La HCT est composée de 11 membres ayant une expérience juridique confirmée et désignés selon la clé de répartition suivante:

 

  • Un membre désigné par le Président de la Transition;
  • Un membre désigné par le Conseil Supérieur de la Transition;
  • Un membre désigné par le Congrès de la Transition;
  • Un membre désigné par le Conseil National de Réconciliation
  • Trois membres désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature ; et
  • Quatre membres désignés par les mouvances politiques (un représentant par mouvance).

 

Le Président de la Haute Cour de la Transition est élu par ses pairs.

 

La Haute Cour de la Transition statue sur la conformité des lois et des ordonnances aux dispositions de la présente Charte. Elle s’assure également de la compatibilité de ces actes ainsi que de ceux édictés par les organes compétents des autorités décentralisées avec les traités ou accords internationaux en vigueur, notamment ceux assurant la garantie des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

 

A cette fin, la Haute Cour de la Transition peut être saisie par le Président de la Transition, le Premier Ministre ou un tiers des membres du Congrès de Transition ou du Conseil Supérieur de la Transition.

 

H. De la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

 

Article 24

 

Il est créé une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). La CENI est chargée d’organiser et de superviser toutes les opérations électorales. Elle est également chargée des activités de sensibilisation et d’éducation citoyennes liées aux élections Elle est composée de personnalités expérimentées crédibles, compétentes et de grande intégrité. La CENI sera mise en place par la conférence nationale.

 

Titre III: Des mesures d’amnistie et d’annulation des poursuites

 

  • Des principes généraux gouvernant l’amnistie

 

Article 25

 

Dans un but d’apaisement politique et social, et afin de favoriser le processus de réconciliation nationale, le Conseil national de réconciliation soumet pour adoption au Congrès de la Transition une proposition de loi d’amnistie générale. La loi d’amnistie respecte scrupuleusement les règles, les principes généraux et coutumiers du droit international public ainsi que les traités ou accords internationaux en vigueur gouvernant la répression des crimes de guerre, des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité. Dans le respect des mêmes règles et principes, elle ne couvre ni n’exonère les violations graves des droits de l’Homme et des libertés fondamentales Protégés par les instruments régionaux et internationaux liant la République de Madagascar. Elle n’annule pas les crimes et délits constitutifs d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique des personnes.

 

Article 26

 

La loi d’amnistie s’entend dans le strict respect de la présomption d’innocence Elle clôt définitivement toute poursuite de quelque nature que ce soit et ce devant toutes les juridictions ou instances. Elle éteint l’action publique. Elle annule toutes les condamnations et sanctions administratives de quelque nature que ce soit définitivement prononcées ou non.

 

  • De la préparation et du vote de la loi d’amnistie

 

Article 27

 

L’amnistie fait l’objet d’un projet de loi adopté par les mouvances politiques lors des négociations de l’Hôtel Carlton à Antananarivo et annexé à la présente Charte, Il est inscrit en priorité à l’ordre du jour des deux chambres (CST et CT) pour ratification lors de leurs premières sessions.

 

  • De l’objet et de la portée de la loi d’amnistie

 

Article 28

 

Sont couverts par la loi d’amnistie toutes les infractions, manquements et fautes quels que soient leur nature, leur objet ou leur qualification commis durant l’exercice de leurs fonctions ou de leurs responsabilités par l’ensemble des personnes ayant eu en charge les fonctions de direction ou d’exécution au sein de l’Etat ainsi que celles de responsables politique de l’opposition entre le 1 janvier 2002 et la date de signature de la présente Charte.

Sont nulles et de nul effet toutes poursuites, décisions, condamnations judiciaires ou administratives ayant été faites sur la base des infractions et faits de nature politique maquillés en infractions de droit commun.

 

Article 29

 

Toute personne bénéficiaire de l’amnistie est remise en liberté sans délai et recouvre, sans autres formalités, ses droits civils et politiques.

 

Article 30

 

La loi d’amnistie entre en vigueur après sa promulgation et sa publication au Journal Officiel de Madagascar-,

 

Article 31

 

Toute personne victime des évènements politiques entre 2002 et la date de signature de la présente Charte qui aurait subi des préjudices de quelque nature que ce soit aura droit à une réparation et/ou à une indemnisation par l’Etat dont les modalités seront fixées par le CNR.

 

Titre IV – Du statut des anciens Chefs d’Etat

 

Article 32

 

Un statut spécial sera élaboré en vue de garantir aux anciens Chefs d’Etat, y compris le Chef d’Etat de la Transition, la considération due à leur rang passé et de préserver leur dignité, leur sécurité et leur bien-être,

 

Les anciens Chefs d’Etat sont nommés Sénateurs à vie.

 

Titre V – De l’organisation des élections

 

Article 33

 

Les élections présidentielles et législatives seront organisées dans un délai n’excédant pas quinze mois à compter de la date de signature de la Charte de la Transition, ce après une évaluation indépendante des capacités de Madagascar à organiser les élections. Cette évaluation sera conduite par des experts nationaux et internationaux de l’UA, de la SADC, de l’OIF, de l’ONU et de l’Union Européenne.

 

Article 34

 

Pendant la période de la transition, et tout au long du processus électoral, Madagascar bénéficiera du soutien de la communauté internationale sur les plans politique, diplomatique, technique et financier.

Les élections seront observées par des observateurs nationaux et internationaux délégués sur place.

 

Titre VI – De l’élaboration de la nouvelle Constitution

 

Article 35

 

La République de Madagascar sera dotée d’une nouvelle Constitution.

 

Le projet de Constitution prévoit en outre les dispositions suivantes:

 

  • Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois;
  • Toute révision de la Constitution touchant à l’organisation ou au fonctionnement des pouvoirs publics ainsi qu’à la forme de l’Etat doit être ratifiée par référendum.

 

Le projet de Constitution soumis au référendum inclura les recommandations de la conférence nationale organisée par le Conseil National de Réconciliation.

 

Titre VII – Du suivi international

 

Article 36

 

La communauté internationale, témoin et garante des engagements pris dans le cadre de la Charte de la Transition, est appelée à appuyer le processus de transition, y compris l’organisation des élections.

 

Article 37

 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des mouvances signataires des engagements souscrits au terme de la présente Charte, l’assistance de l’Equipe Conjointe de Médiation pour Madagascar sera sollicitée.

 

Titre VIII – D’un climat de sérénité pendant la période de la transition

 

Article 38

 

Les mouvances s’engagent à maintenir un climat de paix, de sérénité et de confiance durant toute la période de la transition afin d’en assurer le succès.

 

Titre IX – Dispositions diverses et transitoires

 

Article 39

 

Les fonctions au sein des institutions et organes de la transition ne sont pas cumulables

 

Article 40

 

Pour la mise en œuvre de la présente Charte, les parties signataires conviennent des modalités suivantes:

 

  • Dès sa signature, tous les organes et institutions prévus par la présente Charte sont mis en place dans un délai n’excédant pas trente jours;
  • Les différentes mouvances politiques signataires de la présente Charte procèdent à la désignation des membres de toutes les institutions ou organes prévus dans un délai n’excédant pas trente jours.

 

Article 41

 

Les modalités de mise en œuvre et d’application de la présente Charte sont fixées, selon le cas, par la loi ou par ordonnance complétées le cas échéant, par décret, ou arrêtés.

 

Article 42

 

La présente Charte de la Transition constitue la loi constitutionnelle de la transition.

 

Article 43

 

Toutes les dispositions Constitutionnelles législatives et réglementaires ainsi que toutes celles résultant d’autres textes qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente Charte demeurent en vigueur et s’appliquent de plein droit.

 

Titre X – Signataires et entrée en vigueur de la Charte de la transition

 

Article 44

 

Les mouvances politiques seront invitées à signer la Charte de la Transition

 

D’autres mouvances ou entités peuvent y adhérer ultérieurement Elles bénéficieront des droits et seront tenues par les devoirs y afférents.

 

Article 45

 

La présente Charte de la transition entrera en vigueur dès la date de sa signature et, conformément aux dispositions de l’Article 4 de l’Ordonnance 62-041 du 19 septembre 1962, fera l’objet d’une publicité par tous les moyens, notamment par émission radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République de Madagascar.

 

L’ordonnance de ratification de la présente Charte sera signée et publiée simultanément dans les mêmes conditions.

 

Article 46

 

Les représentants de toutes les forces vives du Peuple Malgache (confessions religieuses, syndicats, forces armées et de sécurité, opérateurs économiques et organisations représentatives de la société civile) seront invités à adhérer à la présente Charte de la Transition.

 

Maputo, le 9 août 2009.

 

Ont signé

 

Zafy, Albert

Rajoelina, Andry

Ratsiraka, Didier

Ravalomanana, Marc

 

Signé comme témoins

 

Pour l’Union Africaine

Ablassé Ouédraogo

 

Pour l’Organisation Internationale de la Francophonie

Edem Kodjo

 

Pour la SADC

Joachim Chissano, chef de l’Equipe Conjointe de Médiation pour Madagascar

 

Pour les Nations Unies

Tiébilé Dramé



CHARTE DES VALEURS

 

Dans le cadre du mandat de l’Equipe Conjointe de Médiation pour Madagascar sous l’égide de l’Union Africaine, de la SADC, de l’OIF et des Nations Unies,

 

Ayant échangé des points de vue sur un certain nombre de questions visant à la résolution durable de la crise à Madagascar,

 

Déterminés dans un esprit de réconciliation et avec la volonté de placer l’intérêt national au dessus des intérêts particuliers,

 

Nous les quatre chefs de file réunis au Centre International de Conférences Joaquim Chissano à Maputo, Mozambique du 5 au 8 août 2009, décidons de signer la présente Charte des valeurs et de nous engager à en respecter les principes fondamentaux et à promouvoir pendant les négociations ainsi que pendant la période de Transition, notamment:

 

  1. La non-violence
  2. La non-discrimination
  3. L’assistance aux pauvres
  4. Le respect de la parole donnée
  5. La tolérance
  6. Le pardon
  7. La réconciliation et le respect mutuel

 

Ont signé

 

Rajoelina Andry

Ratsiraka, Didier

Zafy, Albert

Ravalomana, Marc


Accord politique de Maputo

 

Dans le cadre du mandat de l’Equipe Conjointe de Médiation pour Madagascar sous l’égide de l’Union Africaine (AU), de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC), de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

 

Ayant échangé des points de vue sur un certain nombre de questions visant À la résolution durable de la crise à Madagascar,

 

Ayant en particulier considéré la question de l’annulation des charges relatives aux événements de 2002 et du cas du Président Ravalomanana.

 

Déterminés dans un esprit de réconciliation et avec la volonté de placer l’intérêt national au dessus des intérêts particuliers,

 

S’engageant sur une Charte des valeurs prônant la non-violence, la tolérance, le pardon, la réconciliation et k respect mutuel,

 

Nous les quatre chefs de file réunis au Centre International de Conférences Joaquim Chissano à Maputo, Mozambique du 5 au 8 août 2009, décidons de signer l’Accord politique de Maputo et de nous engager à le respecter et à le mettre en œuvre.

 

I – De la Transition

Article I

 

La transition sera neutre, inclusive, pacifique et consensuelle en vue de l’organisation d’élections régulières et transparentes cl de la mise en place d’institutions démocratiques et stables.

 

II – De la durée de la Transition

Article 2

 

La transition prendra fin après la tenue délections crédibles et transparentes et la mise en place des nouvelles institutions de la République malgache. L’organisation du référendum sur la Constitution et des élections présidentielles et Législatives aura lieu dans un délai n’excédant pas quinze mois à compter de la date de signature de l’Accord politique de Maputo.

 

III – De la mission de la Transition

Article 3

 

La mission de la Transition est de:

  • Assurer la continuité de l’Etat elle respect de ses engagements nationaux et internationaux;
  • Rétablir l’ordre et la sécurité;
  • Initier le processus « vérité et réconciliation »;
  • Concevoir et mettre en place des structures étatiques dans le respect mutuel des diversités dans l’unité.
  • Organiser les consultations populaires (référendum sur la constitution et élections) devant instaurer un nouvel ordre constitutionnel et mettre en place les institutions républicaines et démocratiques.

 

IV - Des institutions de la Transition

Article 4

 

Les institutions de la Transition sont composées de:

  • le Président et le Vice-président de la Transition
  • le Gouvernement d’union nationale de la Transition: un Premier Ministre de consensus, 3 Vice-Premiers Ministres et 28 Ministres
  • Un organe législatif bicaméral de la Transition comprenant le Conseil supérieur de la Transition (Chambre haute à [65 membres]) et le Congrès de la Transition (Chambre basse à [258 membres])
  • Le Conseil national de réconciliation (CNR)
  • Le Conseil économique ct social de la Transition (CES)
  • Le Comité de réflexion sur la défense et la sécurité nationales (CRDSN)
  • La Haute cour de la Transition (HCT)
  • La Commission électorale nationale indépendante (CENI)

 

V – Participation aux  élections organisées par la Transition

Article 5

 

Les membres du Gouvernement de Transition s’engagent ne pas se présenter à l’élection présidentielle organisée par la Transition.

 

VI – Organisation des élections

Article 6

 

Les mouvances politiques réaffirment leur volonté d’organiser les élections présidentielles et législatives et le référendum sur la Constitution dans un délai n’excédant pas quinze mois à partir de la date de signature de l’Accord politique de Maputo, ce après une évaluation indépendante conduite par des experts nationaux et internationaux de 1UA, de la SADC, de I’OIF et de l’ONU. Le processus électoral bénéficiera du soutien de la communauté internationale. Les élections seront observées par des observateurs nationaux et internationaux.

 

VII – Annulation, amnistie et réconciliation nationale

Article 7

 

Dans un but d’apaisement politique et social, et afin de favoriser le processus de réconciliation nationale, le Conseil national de réconciliation soumettra pour adoption au Congrès de la transition une proposition de loi d’amnistie générale. La loi d’amnistie respecte scrupuleusement les règles, les principes généraux et coutumiers du droit international public ainsi que les traités ou accords internationaux en vigueur gouvernant la répression des crimes de guerre, des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité. Dans le respect des mêmes règles et principes, elle ne couvre ni n’exonère les violations graves des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales protégés par les instruments régionaux et internationaux liant la République de Madagascar. Elle n’annule pas les crimes et délits constitutifs d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique des personnes.

 

Article 8

 

La loi d’amnistie s’entend dans le strict respect de la présomption d’innocence. Elle clôt définitivement toute poursuite de quelque nature que ce soit et ce devant toutes les juridictions ou instances. Elle éteint l’action publique. Ella annule toutes les condamnations et sanctions administratives de quelque nature que ce soit définitivement prononcées ou non.

 

Article 9

 

L’amnistie fait l’objet d’un projet de loi adopté par les mouvances politiques lors des négociations de l’Hôtel Carlton à Antananarivo et annexé au présent accord. Il est inscrit en priorité à l’ordre du jour des deux chambres (CST et CT) pour ratification lors de leurs premières sessions.

 

Article 10

 

Sont couverts par la loi d’amnistie toutes les infractions, manquements et fautes quels que soient leur nature, leur objet ou leur qualification, commis durant l’exercice de leurs fonctions ou de leurs responsabilités par l’ensemble des personnes ayant eu en charge les fonctions de direction ou d’exécution au sein de l’Etat ainsi que celles de responsables politiques de l’opposition entre le 1er janvier 2002 et la date de signature du présent accord.

Sont nulles et de nul effet toutes poursuites, décisions, condamnations judiciaires ou administratives ayant été faites sur la base des infractions et faits de nature politique maquilles en infractions de droit commun.

 

Article 11

 

Toute personne bénéficiaire de l’amnistie est remise en liberté sans délai et recouvre, sans autres formalités, ses droits civils ci politiques.

 

Article 12

 

La loi d’amnistie entre en vigueur après sa promulgation ci sa publication au journal officiel de Madagascar.

 

Article 13

 

Toute personne victime des événements politiques entre 2002 et ta date de signature du présent accord qui aurait subi des préjudices de quelque nature que ce soit aura droit à une réparation et/ou à une indemnisation par l’Etat dont les modalités seront fixées par le CNR.

 

Article 14

 

Sont exclus de l’amnistie les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocide et les violations graves des Droits de l’Homme.

 

Article 15

 

Un Fonds national de solidarité (FNS) sera mis en place afin d’indemniser les ayant-droit et les victimes pour les préjudices subis tors des évènements politiques de 2002,

2006, 2008 et 2009.

 

Article 16

 

Sont nulles et de nul effet toutes les condamnations judiciaires cl toutes les sanctions administratives liées aux évènements de 2002.

 

VIII – Statut des anciens Chefs d’Etat

Article 17

 

Les parties s’engagent à élaborer un statut qui réservera aux anciens Chefs d’Etat, y compris le Chef d’Etat de la Transition, la considération due à leur rang passé, préservera leur dignité et garantira leur sécurité.

 

Article 18

 

Les anciens Chefs d’Etat sont nommés Sénateurs à vie.

 

IX — Rédaction de la Constitution de la IVe République

 

Article 19

 

Une Commission nationale de relecture de la Constitution et des autres textes fondamentaux sera mise en place par le Conseil national de réconciliation.

 

X - Dispositions finales : Rôle de la communauté internationale

 

Article 20

 

La mise en œuvre de cet accord et le déroulement de la transition seront accompagnés par l’Equipe Conjointe de Médiation pour Madagascar avec le soutien du Groupe International de Contact et des différents partenaires de Madagascar.

 

Article 21

 

L’Equipe Conjointe de Médiation pour Madagascar composée per I’UA, la SADC, l’OIF et l’ONU est garante de la mise en œuvre du présent accord.

 

Maputo, le 8 août 2009.

 

[Suivent les signatures des 4 parties prenantes ainsi que des membres du GIC]

 



ACCORD N°1 DE MAPUTO SUR L’ANNULATION DES CHARGES RELATIVES AUX EVENEMENTS DE 2002 A MADAGASCAR

 

Dans le cadre du mandat de l’Equipe Conjointe de Médiation pour Madagascar sous l’égide de l’Union africaine, de la SADC, de I’OIF et des Nations unies,

 

Ayant échangé des points de vue sur un nombre de questions visant A la résolution durable de la crise à Madagascar.

 

Ayant en particulier considéré la question de l’annulation des charges relatives aux événements de 2002.

 

Déterminés dans un esprit de réconciliation et avec la volonté de placer l’intérêt national au dessus des intérêts particuliers,

 

Article 1

 

Nous les quatre chefs de file réunis au Centre International de Conférences Joaquim Chissano à Maputo, Mozambique du 5 au 8 août 2009, déclarons que sont nulles et de nul effet et avec effet immédiat toutes les sanctions administratives, toutes les condamnations judiciaires prononcées dans le cadre des évènements de 2002 A Madagascar.

 

Article 2

 

Les chefs de file des mouvances s’engagent A prendre des mesures appropriées pour mettre en œuvre le présent accord, notamment les réparations civiles, les reconstitutions de carrière et la prise en compte des préjudices subis.

 

[Suivent les signatures des 4 parties prenantes ainsi que des membres du GIC]

 



ACCORD N°2 DE MAPUTO SUR LE CAS DU PRESIDENT MARC RAVALOMANANA

 

Dans le cadre du mandat de l’Equipe Conjointe de Médiation pour Madagascar sous l’égide de l’Union africaine, de la SADC, de I’OIF et des Nations unies,

 

Ayant échangé des points de vue sur un certain nombre de questions visant à la résolution durable de la crise à Madagascar,

 

Ayant en particulier examiné le cas du Président Marc Ravalomanana

 

Déterminés dans un esprit de réconciliation et avec b volonté de placer l’intérêt national au dessus des intérêts particuliers,

 

Article 1

 

Nous les quatre chefs de file des mouvances politiques de Madagascar réunis au Centre International de Conférences Joaquim Chissano à Maputo, Mozambique du 5 au 8 août 2009, demandons l’annulation de la condamnation judiciaire de M. Marc Ravalomanana compte tenu des conditions dans lesquelles le procès s’est déroulé.

 

Article 2

 

Les chefs de file des mouvances demandent la cessation des poursuites en cours et la remise en liberté immédiate des détenus politiques concernés par les évènements de 2009. Les chefs de file s’engagent à mettre en œuvre cet accord conformément a l’article 15 de l’Accord politique de Maputo relatif aux préjudices subis lors des évènements politiques de 2002, 2006. 2008 et 2009.

 

Article 3

 

Les chefs de file s’engagent à instaurer un climat de paix et de sécurité pour tous les Malgaches. Ils lancent un appel pour mettre fin à toutes les manifestations susceptibles de créer des tensions politiques et sociales.

 

Article 4

 

Les chefs dc file des mouvances de Madagascar déclarent que le retour du Président Ravalomanana au pays ne saurait être envisagé jusqu’à l’instauration d’un environnement politique et sécuritaire favorable.

 

Article 5

 

Les autorités de la transition prennent l’engagement de veiller à la protection de la famille et des biens du Président Ravalomanana.

 

[Suivent les signatures des 4 parties prenantes ainsi que des membres du GIC]



ACCORD N°3 DE MAPUTO SUR L’ANULATION DES POURSUITES ET DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE DES PERSONNALITES POLITIQUES, CIVILES OU MILITAIRES DURANT LE REGIME RAVALOMANANA

 

Dans le cadre du mandat de l’Equipe Conjointe de Médiation pour Madagascar sous l’égide de l’Union africaine, de la SADC, de I’OIF et des Nations unies,

 

Ayant échangé des points de vue sur un certain nombre de questions visant à la résolution durable de la crise à Madagascar,

 

Ayant en particulier examiné le cas des personnalités politiques, civiles ou militaires poursuivis et condamnés sous le régime Ravalomanana

 

Déterminés dans un esprit de réconciliation et avec la volonté de placer l’intérêt national au dessus des intérêts particuliers,

 

Article 1

 

Nous les quatre chefs de file des mouvances politiques de Madagascar réunis au Centre International de Conférences Joaquim Chissano à Maputo, Mozambique du 5 au 8 août 2009. déclarons nulles et de nul effet et avec effet immédiat toutes les sanctions administratives, toutes les condamnations judiciaires prononcées et couvrant la période de décembre 2002 à août 2009 contre des personnalités politiques, civiles ou militaires pour des infractions et faits de nature politique maquillés en infractions de droit commun ou pour atteinte à la sureté intérieure de l’Etat.

 

Article 2

 

Les quatre chefs de file des mouvances s’engagent à prendre des mesures appropriées pour mettre en œuvre le présent engagement, notamment les réparations civiles, les reconstitutions de carrière et la prise en compte des préjudices subis.

 

[Suivent les signatures des 4 parties prenantes ainsi que des membres du GIC]

 

Publié dans Politique

Commenter cet article